Formulaire "TEMOIGNAGE"
jeudi 26 février 2015, par Admin

Vous trouverez ci-dessous le formulaire "TEMOIGNAGE" à télécharger (pdf)

PDF - 30.3 ko
Formulaire témoignage

ATTENTION : Bien distinguer le formulaire REQUERANT qui engage le signataire à figurer dans le recours déjà déposé et le Formulaire TEMOIGNAGE (PDF ci-dessus), que tout un chacun - qu’il se soit ou non porté requérant - peut remplir pour attester d’un fait auquel il a "personnellement" assisté ou qu’il a "personnellement" constaté…

A déposer ou à envoyer à : COCIG - AJI (Action Justice des Iles), Elizabeth MAHE
La Passagère, 30 rue du Gal De Gaulle - 56590 - Groix