Formulaire "requérant"
lundi 26 janvier 2015, par Admin

Ci-dessous, à télécharger, le formulaire qui vous permettra de vous engager individuellement dans le recours déposé par Maître Léguevagues.

En PDF :

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Formulaire requérant - Format PDF

En "JPG" :

JPEG - 32 ko
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Il n’est pas nécessaire d’être adhérent du COCIG pour rejoindre les requérants actuels.