Lettre de l’avocat du Cocig aux requérants
mardi 21 avril 2015, par Admin

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Christophe Lèguevaques
Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit

AUX REQUERANTS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

EN PARTENARIAT AVEC

PARIS
Aurélien Ascher Michaël Neuman
Avocats au Barreau de Paris
MARSEILLE
Béatrice Favarel-Veidig Sébastien Goulet
Avocats au Barreau de Marseille
LYON
Serge Morell
Nicolas Lanfray
Avocats au Barreau de Lyon
MONTPELLIER
Alexandre Salvignol
Avocat au Barreau de Montpellier
TOULOUSE
Emmanuelle de la Morena Olivier Hirtlzin-Pinçon
Avocats au Barreau de Toulouse Zindia Sépulveda
Abogada en México Romain Sintès
Juriste VERSAILLES
Véronique Brosseau
Avocat au Barreau de Versailles

Toulouse, le 14 avril 2015

Affaire : DSP MORBIHAN

V/Réf. :
N/Réf. : 14/0074 – TA RENNES – REP

Dossier suivi par Christophe LEGUEVAQUES (cl (at) cle-avocats.com )
Bureau de TOULOUSE - Tel : 05 62 30 91 52 Madame, Monsieur,

Vous avez décidé de vous joindre à l’action initiée par le COCIG contre la délibération du Conseil Général du Morbihan (« CG56 ») d’attribuer la Délégation de Service Public (« DSP ») de transport maritime desservant les îles du Ponant à la société OCEANE.

Il s’agit d’un sujet particulièrement sensible qui fait l’objet de nombreuses désinformations et manipulations, pour ne pas dire de mensonges.

Par la présente, je tenais à vous remercier de votre confiance en me demandant d’être l’avocat de cette « action collective ». Au fil de la lecture de cette note, je vais essayer d’élaborer avec vous une nouvelle méthode de travail afin de rendre aux citoyens la parole dont ils sont privés. Nous allons innover en mettant au point une « action collective participative ».

En effet, cette action juridique n’est que la partie visible d’un travail plus profond et lent réalisé par le COCIG et d’autres associations.

Cette action n’est pas une fin en soi mais le début d’un travail participatif car vous n’allez plus être de simples spectateurs passifs d’une procédure incompréhensible, vous allez devenir des acteurs du dossier en essayant de le comprendre et d’anticiper ses évolutions.

Mon objectif est de créer une coopérative d’action judiciaire.
Il est trop facile d’être défaitiste, de prétendre que tout nous échappe, de croire qu’il existe des forces obscures à l’œuvre rendant impossible sinon tout changement au moins toute évolution.

Par la transparence, la pédagogie, l’intelligence mises en commun, nous allons confondre les puissants de l’ordre et les impuissants de l’esprit.

Je ne peux pas – hélas ! – vous promettre que nous gagnerons mais je suis persuadé que le travail que nous allons accomplir ensemble sera utile pour la suite.

Aujourd’hui, je souhaiterais attirer votre attention sur trois points principaux :

- Stratégie
- Méthode de travail.
- Transparence dans nos relations.

1. Stratégie

1.1 - Un recours pour excès de pouvoir (REP) : quèsaco ?
(Désolé je ne parle pas breton mais un peu occitan ;-)

En droit administratif, on attaque plus un acte juridique qu’une personne. Le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (1).

(1) C.E. Assemblée Dame Lamotte, 17 février 1950

Dans le cadre de notre recours, nous avons visé large en attaquant deux actes :

- D’une part, la délibération du 18 novembre 2014 autorisant le président du CG56 à signer le contrat de DSP,
- D’autre part, le contrat de DSP lui-même.

Dans le cadre d’un REP, il existe ce que l’on appelle de quatre « cas d’ouvertures », c’est-à-dire des éléments objectifs permettant d’obtenir l’annulation de l’acte visé.

La pratique recommande de viser tous les cas d’ouverture dans le mémoire introductif sinon, pour certains, on ne pourra plus les évoquer si, au cours de la procédure, ils apparaissent au détour d’une information ou d’une pièce inédite.

Pour mémoire, les quatre cas d’ouverture sont classés en deux catégories :

- d’une part, la légalité externe de l’acte administratif. On retrouve dans ce chapitre l’incompétence de l’auteur de l’acte ou les vices de forme ou de procédure ;
- d’autre part, la légalité interne de l’acte administratif. On retrouve ici la violation de la loi (française et/ou européenne), le détournement de pouvoir et l’erreur manifeste d’appréciation.

Une lecture attentive du recours déposé vous permettra d’identifier ces différents « cas d’ouverture ».

Si certains peuvent vous paraître faibles ou pas assez convaincants, dites-vous que, dans le cadre d’un mémoire introductif, il faut viser tous les cas quitte à modifier la demande initiale ultérieurement en fonction des informations récoltées dans le cadre de la procédure.

1.2 Pourquoi ne pas avoir saisi le juge des référés ?

La procédure du REP dure un certain temps pendant lequel la compagnie OCEANE continue d’exploiter la DSP et d’appliquer ses tarifs iniques.

Un REP n’a pas d’effet suspensif.

Ne pouvait-on pas bloquer le contrat, notamment par une procédure d’urgence comme la procédure de référé ?

La procédure de référé-suspension (2) (article L. 521-1 du Code de la justice administrative) comme le référé précontractuel (3) (article L. 551-1 du Code de la justice administrative) suppose que la décision litigieuse n’a pas été entièrement exécutée.

Au cas particulier, la décision litigieuse est la délibération du 18 novembre 2014 qui a permis au Président du CG56 de signer le contrat de DSP le 11 décembre 2014.

Dès lors, sans qu’il soit besoin de vérifier les autres conditions restrictives pour présenter un référé, j’ai estimé que, comme le contrat avait été signé, le juge des référés n’aurait pas manqué de déclarer notre demande « irrecevable », c’est à dire qu’il aurait simplement refusé de l’examiner.

C’est la raison pour laquelle, j’ai conseillé au COCIG de ne pas s’aventurer dans une telle procédure.

(2) CE , réf., 22 févr. 2001, Moret, req. no 230408 : Lebon à paraître • CE 27 juin 2005, Assoc. Éts régional Léo-Lagrange de Rhône-Alpes-Auvergne, req. no 277048 : Lebon T. 1024 ; AJDA 2005. 1862. V. pour le cas de l’autorisation administrative de licenciement, complètement exécutée dès lors que le licenciement a été notifié au salarié par l’employeur.• CE 2 juill. 2003, Lefebvre, req. no 244435 : Lebon T. 917 ; AJDA 2003. 2223. V. aussi s’agissant de l’autorisation de transfert du contrat de travail lorsqu’elle a été notifiée, • CE 27 juin 2005, Assoc. Ets. régional Léo Lagrange de Rhône-Alpes-Auvergne, req. no 277048 : Lebon T. 1024 ; AJDA 2005. 1862. V. également s’agissant de la décision de licenciement d’un salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée, et ce à la date de notification du licenciement, • CE 17 avr. 2008, Banque de France : req. no 301751. V., pour la conclusion de l’acte de vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique emportant transfert de propriété : • CE 29 avr. 2013, Synd. d’agglomération nouvelle du Val d’Europe et Cne de Chessy, req. no 364058 : Lebon T. à paraître.

(3) CE , sect., 3 nov. 1995, CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées : req. no 157304 : Lebon 394, concl. Chantepy ; RFDA 1995. 1077,concl. Chantepy ; CJEG 1996. 67, concl. Chantepy ; AJDA 1995. 888, chron. Stahl et Chauvaux • CE 17 janv. 1996, SA Atelier Mériguet-Carrère,req. no 151357 : Lebon 5 • CE 29 juill. 1998, Sté Holbat : req. no 151357. Pour les groupements de commandes, la perte d’objet résulte de la signature du premier marché conclu par l’un des membres du groupement. • CE 13 juill. 2007, Synd. intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication de Paris, req. no 299417 : Lebon à paraître ; AJDA 2007. 1444 ; RDI 2007. 428, obs. J.-D. Dreyfus. Le juge du référé précontractuel ne peut contrôler la validité de la signature du contrat. • CE 8 févr. 1999, Sté Campenon Bernard, req. no 188100 : Lebon à paraître ; RDI 1999. 250, obs. F. Llorens • CE 30 juin 1999, SA Demathieu et Bardreq. no 198993 : Lebon à paraître ; RDI 1999. 648, obs. F. Llorens. Le juge des référés peut valablement constater que la requête n’a pas ou plus d’objet du fait de la signature du contrat en statuant par une ordonnance sans tenir d’audience publique. • CE 7 mars 2005, Sté Grandjouan-Saco, req. no 270778 : Lebon 96.

2. Méthode de travail

2.1 Un point de vocabulaire.

Vous entrez dans un monde étrange où les mots changent de sens et un seul mot, voire une seule virgule, peut changer le sens d’une phrase.

L’un des aspects de mon travail est d’être l’interface entre vous et le tribunal :
- Au tribunal, je dois traduire vos légitimes inquiétudes en argument de droit,
- Aux requérants, je dois expliquer un jargon en mots simples et compréhensibles, sans trahir les subtilités nichées dans le jargon.

Voici deux exemples pour illustrer mon propos
- Je considère que notre procédure constitue une « action collective ». C’est vrai au sens commun, d’une action regroupant plusieurs personnes poursuivant un intérêt commun. Mais, en droit positif français, l’action collective résultant des lois Moscovici-Hamon n’est possible que pour un nombre réduit de litiges, principalement ceux liés à la consommation. On peut critiquer mon choix de l’expression mais il n’en demeure pas moins vrai que nous agissons ensemble et de concert.

Pour aller plus, loin vous pouvez lire ma critique de la loi sur l’action collective « à la française » (4).

- Comme j’ai eu l’occasion de le démontrer lors du Colloque de Brest (2010) qui a attiré l’attention du COCIG, les usagers du service public sont transformés en consommateurs (5).

Derrière ce jeu de mots, il y a deux modes de pensée : pour les usagers, le service public tend vers la gratuité car les impôts payent une grande partie de son coût ; pour les consommateurs, le service dépend de celui qui peut payer et la finalité est de permettre à l’opérateur économique en charge du service public de réaliser des bénéfices.

(4) http://www.leguevaques.com/Lettre-ouverte-a-MM-Moscovici-et-Hamon-sur-le-projet-de-class-action-a-lafrancaise a106.html

(5) http://www.leguevaques.com/CITOYEN-USAGER-OU-CONSOMMATEUR-STATUT-ET-DROITS-DES-UTILISATEURS-DES-SERVICES-PUBLICS-LOCAUX-DELEGUES_a79.html

2.2 Un travail en commun ?
Comme je vous l’ai déjà expliqué, le mémoire introductif doit faire l’objet de précisions et de compléments.

C’est ici que vous allez intervenir.

En parallèle de la réponse au mémoire que le CG56 va devoir déposer, nous devons d’ores et déjà anticiper notre prochain mémoire qui sera « dopé » en faits et en arguments.

Parmi les pistes importantes, il y a les conséquences néfastes de la DSP pour les îliens :
- difficulté d’accès au continent, marquant une discontinuité territoriale aggravée,
- inégalité dans l’accès au service public,
- tarif inéquitable,
- médiocrité du service rendu,
- prise en compte des seuls intérêts du département ou de la compagnie OCEANE au détriment de celui des usagers (pourquoi avoir autant investi dans une flotte aussi disproportionnée aux besoins réels du service ?), etc...

J’aurai l’occasion de préciser comment nous travaillerons ensemble lors de la rencontre publique que le COCIG organisera le jeudi 14 mai 2015 à l’Ile de Groix (heure et lieu seront précisés par la COCIG)

3. Transparence dans nos relations
Une question revient souvent dans les discussions : « Un avocat, cela ne coûte-t-il pas trop cher ? ». Et cette question est légitime car, en effet, un avocat ça coûte cher.
Mais, un médecin, un chef étoilé, ou un artiste de talent, aussi.
Il faut simplement que le rapport qualité du travail / coût soit justement proportionné.

La difficulté est double :
- On ne connait le résultat qu’à la fin de la procédure, et on peut être déçu (le plus souvent car l’avocat n’est pas un magicien) ;
- On croit souvent que les honoraires d’un avocat vont directement dans sa poche. Et c’est une erreur lourde de conséquences.

Je ne travaille pas seul. J’ai autour de moi toute une équipe (collaborateurs ou salariés) qui intervient dans les dossiers, je dois faire face à des charges fixes (loyers, salaires, matériels, ...) ou variables (transports, consommables, ...), sans compter également les cotisations sociales, les impôts, taxes et j’en oublie. Eh oui, l’avocat est aussi un chef d’entreprise et s’il a des comptes à rendre à ses clients, il en a aussi à ses parties prenantes que sont les salariés, les fournisseurs et le fisc.

Bref lorsque vous payez une facture d’honoraires on peut considérer que seulement 15 à 25% du montant de la facture revient directement à l’avocat...

Malgré cela, l’avocat c’est toujours trop cher.

Pour cette procédure, en accord avec le COCIG, nous avons prévu de plafonner le coût à 5.000 € HT par mémoire déposé au tribunal. C’est une méthode simple qui intègre également l’important travail à réaliser entre les mémoires.

Nous avons décidé de limiter également la procédure au dépôt de 3 mémoires, sauf événement justifiant un nouveau mémoire (par exemple un revirement de jurisprudence).
J’espère que cela vous rassure puisque vous connaissez les termes de l’accord avec le COCIG, qui est chargé de collecter les fonds nécessaires.

Et pour en finir avec la transparence, sachez que je ne suis ni parent ni allié au COCIG, dont j’ai découvert les animateurs à la mi-janvier.

Si vous avez des questions (ou s’il faut répondre à d’autres rumeurs), n’hésitez pas à poser vos questions au COCIG qui les centralisera et nous y répondrons de manière régulière.

Mais attention, pour jouer le jeu jusqu’au bout, je ne réponds pas aux questions anonymes. Il faut avoir le courage de se lever et de dire tout haut, ce que vous murmurez.

Bref, nous essayons d’avoir une démarche démocratique, c’est-à-dire que le débat est ouvert à condition d’être respectueux et, au final, constructif car nous partageons tous la même volonté : défendre les intérêts des îliens.

J’arrive au terme de cette première lettre d’information et j’espère vous rencontrer et vous découvrir comme je découvrirai vos îles prochainement.

Votre bien dévoué
Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris Docteur en droit

Bureau secondaire
13, rue de la Bourse 31000 Toulouse
Tél. 33 (0)5 62 309 152 - Fax. 33 (0) 5 61 22 43 80 – Case Palais 423 toulouse@cle-avocats.com

Selarl au capital de 155.000 € - RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris

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