Lettre du Cocig au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan
mercredi 29 juillet 2015, par Admin

Groix le 21 juillet 2015

Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan
Délégation à la mer et au littoral du Morbihan
88 avenue de la Perrière
CS 92143
56321 Lorient Cedex

Objet : Permis de navigation du navire ACADIE immatriculé 293332
PJ : Copie d’un document extrait de la Délégation de Service Public votée par le Conseil Départemental du Morbihan par délibération du 18 Novembre 2014

Monsieur le Directeur,

Président d’une association impliquée dans une action en justice contre la Délégation de Service Public relative à la desserte maritime des îles du large, adoptée par le Conseil Départemental du Morbihan le 18 Novembre 2014 , je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer si le permis de navigation du navire ACADIE visé en objet a fait l’objet d’ un renouvellement en vertu du Code des Transports et du Décret du 30 Août 1984 et conformément à l’article 120-2.03 de la division 120 du règlement annexé à l’arrêté du 23 Novembre 1987 modifié.

Dans l’affirmative, je vous demanderais de bien vouloir me transmettre copie du permis de navigation actualisé.

Je relève par ailleurs, dans le dossier de la DSP qui m’a été transmis par le Département, plusieurs éléments qui me conduisent à m’interroger sur l’autorisation de naviguer accordée à ce navire :

- Faisant référence à la flotte contractuelle en 2008, c’est-à-dire celle du précédent contrat de DSP, le document-programme adressé aux entreprises candidates indique que "l’Acadie n’a plus le droit de transporter des passagers au 31 Décembre 2014". Or, comme l’atteste le document ci-annexé extrait de la DSP, le permis de navigation de l’Acadie a néanmoins été prolongé jusqu’au 16/04/2015 en date du 17/04/2014.

- Ce même document-programme, dans le chapitre consacré à "la flotte en exploitation actuellement", précise que l’Acadie est affecté à la liaison Quiberon-Le Palais, "pour les livraisons de marchandises tôt le matin en été". La nature de cette affectation peut justifier que "la mise en conformité avec les normes d’accessibilité a(it) été réalisée sur tous les navires, à l’exception de l’Acadie". Or, le 2 Mai dernier à Groix, suite à un incident technique sur le Saint-Tudy, la Compagnie Océane a mis en service de remplacement l’Acadie, embarquant sur ce navire passagers et véhicules de tourisme dans des conditions telles qu’un rapport de Gendarmerie circonstancié a été adressé à Monsieur le Préfet.

- Concernant "la flotte en cours du futur contrat" (aujourd’hui attribué), le document-programme indique que "la sortie de flotte de l’Acadie en 2015 devrait être accompagnée par la mise en service d’un nouveau navire" pour la liaison maritime Lorient-Groix et que "la notification du marché devrait intervenir en Juin 2014". Plusieurs fois différée, l’attribution de ce marché de construction du nouveau navire n’est toujours pas décidée, si bien que le Département avance dans la DSP en cours la date du 31 Décembre 2016 (annexe 5) pour la sortie de flotte de l’Acadie.

Le rapprochement de ces différents éléments extraits du dossier de la DSP me conduisent à préciser ma question initiale : le renouvellement du permis de navigation de l’Acadie au delà du 18 Avril 2014 a t-il été accordé pour le transport de marchandises et/ou pour le transport de passagers, bien que ce navire ne soit pas en conformité avec les normes d’accessibilité ? La sortie de flotte de l’Acadie étant liée à la livraison du nouveau navire pour la liaison Groix-Lorient et la mise en construction de ce dernier connaissant un retard de plus d’une année, vos services envisagent-ils un nouveau prolongement du permis de navigation accordé à ce navire de 44 ans et pour quel usage ?

Vous remerciant par avance et comptant sur votre diligence, je vous prie d’ agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Régis Leclercq
Président du Collectif Citoyen de Groix